Article 1 – Définitions

Services SunWaves-Autonomie : prestations de suivi médicalisé et de bien-être proposées aux particuliers (domicile) et aux établissements (EHPAD). Elles associent (i) la collecte continue de données (signes vitaux, bien-être, exposome), (ii) leur traitement par l’IA médicale propriétaire Anahita, et (iii) leur supervision par le Centre de Supervision Médicale (CSM) disponible 24 h/24 et 7 j/7.

Dispositifs connectés : montres, bagues, balances, tensiomètres, glucomètres, capteurs de sommeil, capteurs environnementaux, etc., fournis par SunWaves-Autonomie ou appartenant à l’Usager/au Résident, compatibles avec la plateforme.

CSM – Centre de Supervision Médicale : équipe 24/7 assurant la surveillance, la détection d’anomalies, la levée de doute et l’orientation (urgences, télémédecine, médecin traitant).

Souscripteur : personne physique majeure ou représentant légal souscrivant un contrat pour elle-même, un proche, ou un résident (dans le cadre EHPAD). Usager/Résident : bénéficiaire du Service.

Aidant / Réseau de proximité : personnes désignées pour être contactées ou intervenir.

Médecin traitant : médecin de l’Usager/Résident, pouvant consulter le dossier médical digitalisé avec consentement.

Dossier Médical Personnel Numérique (DMPN) : dossier sécurisé et interopérable regroupant l’historique de santé, les signes vitaux, les traitements et les données contextuelles ; accessible au CSM, aux urgences et au médecin traitant après consentement.

Article 2 – Prérequis

• Le Souscripteur complète et signe électroniquement les formulaires (validation par code SMS ou e-mail).
• Cette validation vaut acceptation du Contrat et consentement aux traitements nécessaires à l’exécution des Services.
• Connexion Internet stable et environnement compatible avec les dispositifs connectés.

Article 3 – Prestations SunWaves-Autonomie

3.1 Généralités

Les Services assurent une surveillance médicale et préventive continue 24/7, selon le contexte :

• Domicile : suivi renforcé, alertes intelligentes, coordination avec l’Usager et les aidants.
• EHPAD : supervision 24/7, levée de doute, orientation et coordination avec les équipes de l’établissement.

3.2 Rôle et limites du CSM

• Détection des anomalies, levée de doute et pré-diagnostic.
• Orientation vers les services adaptés : urgences, télémédecine, médecin traitant.
• Non-substitution au médecin traitant ; pas de prescription médicamenteuse dans le cadre de l’assistance.
• Obligation de moyens, non de résultat.

3.3 Communication, consentement et enregistrements

• Avec accord, transmission sécurisée du DMPN au médecin traitant et/ou aux services d’urgence.
• Les appels avec le CSM peuvent être enregistrés et conservés 12 mois (traçabilité/qualité).
• Aucune vidéo n’est enregistrée. La visio n’est utilisée qu’en assistance avec consentement (ou en cas d’urgence présumée).
• La géolocalisation peut être activée pour orienter les secours et uniquement à cette fin.

Article 4 – Matériel et dispositifs connectés

4.1 Mise à disposition ou usage des équipements

• Formules avec matériel fourni : les dispositifs demeurent la propriété de SunWaves-Autonomie. Restitution obligatoire en cas de résiliation. Valeur de remplacement : selon les Conditions Particulières.
• Formules sans matériel fourni : l’Usager/L’établissement utilise des objets connectés compatibles.

4.2 Livraison, activation, maintenance

• Activation guidée et vérification des liaisons par le CSM si nécessaire.
• Maintenance en conditions normales d’utilisation ; exclusions : usage anormal, modification non autorisée, accident, surtension, force majeure.

Article 5 – Responsabilités et obligations

5.1 Usager / Souscripteur / Établissement

• Fournir des informations exactes et à jour (fiche d’identification, contacts d’urgence, aidants/référents).
• Entretenir et utiliser normalement les dispositifs (recharge, mises à jour, intégrité des capteurs).
• Signaler immédiatement toute perte/vol de matériel fourni.
• Utiliser exclusivement les accessoires recommandés.
• Effectuer périodiquement un test de bon fonctionnement.

5.2 SunWaves-Autonomie

• Obligation de moyens dans la surveillance et la transmission d’alertes.
• Non-responsabilité en cas de pannes Internet/électriques, indisponibilités de services tiers, force majeure.
• Non-substitution aux aidants ni aux services publics de secours.

Article 6 – Durée, facturation, résiliation

• Durées et engagements tels que définis dans vos Conditions Particulières (CP).
• Résiliation à l’issue de la période minimale, sur demande écrite ; effet au dernier jour du mois de réception.
• Tout mois commencé est dû.
• Défaut de paiement : après mise en demeure restée sans effet 15 jours, résiliation de plein droit ; sommes et frais dus par le Souscripteur.

Article 7 – Protection des données personnelles

7.1 Responsable et périmètre

Responsable de traitement : SunWaves-Autonomie, 128 Rue la Boétie, 75008 Paris, FRANCE — contact@sunwaves-autonomie.com. Données traitées : signes vitaux, bien-être, exposome, traitements, historique médical et éléments contractuels, selon consentements.

7.2 Sécurité et hébergement

• Mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement, journalisation, contrôle d’accès).
• Hébergement HDS souverain (France) pour les données de santé.
• Sous-traitance RGPD : SunWaves-MedTech et prestataires présentant des garanties appropriées.

7.3 Destinataires et interopérabilité

• Accès au DMPN par le CSM, le médecin traitant et les services d’urgence avec consentement.
• Interopérabilité avec les systèmes du parcours de soins autorisés.
• Aucune cession à des partenaires commerciaux sans accord préalable.

7.4 Droits des personnes

• Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem, réclamation CNIL.
• Contact : contact@sunwaves-autonomie.com

7.5 Prospection et consentements

• Prospection électronique : uniquement avec consentement (ou cas prévus par la loi). Désinscription possible à tout moment.
• Enregistrements : appels avec le CSM conservés 12 mois ; aucune vidéo n’est enregistrée.

Pour le détail, voir notre Politique de confidentialité et la page RGPD.

Article 8 – Propriété intellectuelle

SunWaves-Autonomie/SunWaves-MedTech conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (logiciels, IA, modules, codes sources, interfaces, contenus, documents techniques). L’Usager dispose d’un droit d’usage limité du logiciel embarqué. Toute altération, décompilation, contournement, modification non autorisée est interdite.

Article 9 – Avantage fiscal (SAP)

L’avantage fiscal au titre du Service à la Personne (SAP) s’applique uniquement aux offres éligibles de SunWaves-Autonomie et dans le respect de la réglementation en vigueur. Une attestation fiscale annuelle peut être délivrée au Souscripteur.

Article 10 – Réclamations, médiation

Réclamations : SunWaves-Autonomie — Service Clients, 128 Rue la Boétie, 75008 Paris, FRANCE — contact@sunwaves-autonomie.com.

Accusé de réception sous 10 jours ; réponse sous 2 mois maximum (papier ou électronique). En cas d’échec, recours possible à un médiateur de la consommation (si applicable) — coordonnées précisées dans les CP/CGV.

Article 11 – Contestations et droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Paris (sauf dispositions d’ordre public contraires).

Article 12 – Preuve et dématérialisation

Le Souscripteur/Usager accepte la dématérialisation. Les documents électroniques (contrats, avenants, preuves de consentement) ont valeur probante au même titre que les originaux papier.

Article 13 – Généralités

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Contrat intuitu personae : non cessible sans accord écrit préalable de SunWaves-Autonomie.

Article 14 – Droit de rétractation (contrats à distance)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature pour se rétracter (contrat conclu à distance). Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.