Conditions générales de vente

1. Identification, objet et champ d’application

Article 1 - Identification du prestataire

Le service SunWaves Autonomie est fourni par SunWaves SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie - 75008 Paris, immatriculée sous le SIREN 978 296 283.

SunWaves SAS est déclarée en tant qu’organisme de Services à la Personne sous le numéro 978296283. SunWaves SAS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle Swiss Life, contrat n° WE 019010651.

Pour toute demande relative au contrat, à une réclamation, à une résiliation, à une rétractation ou au service client, le client peut écrire à : consommateur@sunwaves-autonomie.com.

Pour toute demande relative aux données personnelles ou données de santé, le client ou l’abonné peut écrire au contact protection des données : privacy@sunwaves-autonomie.com.

Article 2 - Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles SunWaves SAS fournit à ses clients particuliers le service SunWaves Autonomie, service de suivi de santé personnalisé et évolutif combinant veille, assistance, collecte et analyse de données issues d’équipements sélectionnés pour l’abonné, qualification par un Centre de Supervision Médicale et orientation, lorsque la situation le nécessite, vers l’interlocuteur ou le service approprié.

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à SunWaves Autonomie. Elles complètent le contrat de souscription signé par le client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières du contrat signé, les conditions particulières prévalent.

Article 3 - Définitions

Abonné

Personne physique bénéficiant effectivement du service SunWaves Autonomie.

Client

Personne physique qui souscrit et paie le service, qu’elle soit elle-même abonnée ou qu’elle agisse pour le compte d’un abonné.

Représentant

Personne légalement ou contractuellement habilitée à souscrire pour le compte de l’abonné ou à l’accompagner dans la relation avec SunWaves.

Service

Ensemble des prestations fournies par SunWaves SAS dans le cadre de SunWaves Autonomie : suivi longitudinal, veille, équipements mis à disposition, collecte et analyse des données utiles, qualification humaine et orientation lorsque nécessaire.

Équipements

Objets connectés, capteurs, accessoires, passerelles, dispositifs ou matériels utilisés comme sources de données ou moyens nécessaires au service et mis à disposition de l’abonné.

Plateforme SunWaves

Infrastructure technique permettant la collecte, la structuration, l’analyse longitudinale et la transmission d’informations utiles au service. Certaines fonctionnalités peuvent relever du dispositif médical de classe I enregistré par SunWaves-MedTech.

CSM

Centre de Supervision Médicale, organisé au sein de SW-MedCare et composé de médecins et infirmiers salariés de SunWaves, qui qualifient les situations et décident, lorsque nécessaire, de la suite appropriée, sans se substituer aux médecins traitants, soignants ou services d’urgence.

Alerte

Signal automatique, manuel ou issu de l’analyse d’une évolution dans le temps, susceptible d’indiquer une situation nécessitant une qualification humaine.

Données de santé

Données relatives à l’état de santé physique ou mental de l’abonné au sens du RGPD.

SAP

Services à la Personne.

Avance Immédiate

Service URSSAF permettant, sous conditions, l’application immédiate de l’avance du crédit d’impôt applicable aux services à la personne.

Dotation standard

Ensemble des équipements relevant du périmètre standard du service et sélectionnés individuellement en fonction de la situation de l’abonné. La dotation effectivement retenue peut comprendre de un (1) à cinq (5) équipements et peut évoluer dans le temps sans modification du prix de l’abonnement tant qu’elle reste dans ce périmètre standard.

Prestation complémentaire

Équipement, fonction ou service ne relevant pas de la dotation standard et pouvant, lorsqu’il est utile à la situation de l’abonné, faire l’objet d’une proposition distincte avec information préalable sur son prix et acceptation expresse du client avant activation ou facturation.

CortAIx

Outil d’analyse algorithmique non générative utilisé en support du Centre de Supervision Médicale. CortAIx n’interagit directement ni avec l’abonné ou le patient, ni avec les soignants assurant sa prise en charge ; il ne pose aucun diagnostic, ne prescrit pas et ne décide pas seul d’une orientation.

Article 4 - Acceptation des CGV

La souscription à SunWaves Autonomie implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les présentes CGV sont acceptées par signature du contrat de souscription ou par validation électronique.

Le client reconnaît avoir reçu, avant la souscription, les informations essentielles relatives à l’identité du prestataire, à la nature du service, au prix, à la durée d’engagement, aux limites du service, aux conditions de résiliation, au droit de rétractation lorsqu’il est applicable, au traitement des données personnelles et de santé, au cadre fiscal SAP, aux garanties légales applicables et aux modalités de médiation.

2. Description et nature du service

Article 5 - Description générale de SunWaves Autonomie

SunWaves Autonomie est un service de suivi de santé, de veille et d’assistance destiné notamment aux personnes âgées, fragiles, en situation de handicap, atteintes de pathologies chroniques ou souhaitant bénéficier d’un suivi renforcé dans leur lieu de vie. Le service est centré sur la personne et son évolution dans le temps ; les équipements ne constituent pas le produit en eux-mêmes mais des moyens de recueillir les informations utiles au suivi.

Le service combine la mise à disposition progressive d’équipements sélectionnés en fonction de la situation de l’abonné, l’hébergement sécurisé des données de santé dans un environnement HDS, une analyse algorithmique non générative en support exclusif du Centre de Supervision Médicale, une supervision médicale humaine organisée 24h/24 et 7j/7 sous réserve des limites techniques et opérationnelles prévues aux présentes CGV, ainsi que l’orientation, selon les situations, vers les proches autorisés, les professionnels de santé, les services de télémédecine ou les services d’urgence.

mise à disposition d’une dotation standard individualisée d’équipements connectés, pouvant être déployée progressivement ;

installation ou aide à la mise en service ;

création d’un dossier digitalisé ;

recueil d’informations utiles à la personnalisation du service ;

collecte de données issues des équipements et autres sources de données intégrées au service ;

analyse algorithmique non générative de signaux physiologiques, comportementaux ou contextuels, en support du CSM ;

détection de certaines anomalies, dérives ou situations atypiques ;

qualification humaine des alertes et évolutions par le CSM ;

orientation vers les proches autorisés, le médecin traitant, un service de télémédecine, les services d’urgence ou tout autre interlocuteur pertinent, selon la situation et sans substitution aux professionnels assurant la prise en charge ;

production éventuelle de rapports ou synthèses de suivi selon les modalités du service.

Le caractère continu du suivi s’entend au sens longitudinal et opérationnel : les informations utiles sont recueillies et suivies dans le temps selon les capacités des équipements, leur utilisation et les fréquences adaptées à la situation de l’abonné. Il ne signifie pas que chaque paramètre est mesuré ou transmis en permanence ou seconde par seconde.

Article 6 - Nature exacte du service

Le service SunWaves Autonomie constitue un service de suivi longitudinal, de veille, d’assistance, de détection de certaines évolutions ou situations atypiques, de qualification humaine et d’orientation. Il ne constitue pas un service d’urgence ni un service de secours.

Il ne constitue pas un acte médical, une consultation médicale, une téléconsultation, un diagnostic, une prescription, un avis médical individualisé se substituant à un professionnel de santé, une garantie de maintien à domicile ou une garantie d’absence d’accident, de chute, d’hospitalisation, de décompensation ou de décès.

Article 7 - CSM, médecins et absence de diagnostic ou prescription

Le Centre de Supervision Médicale est organisé au sein de SW-MedCare et composé de médecins et infirmiers salariés de SunWaves. Ils examinent les informations disponibles, qualifient une situation, apprécient son niveau apparent de criticité et décident, si nécessaire, de la suite appropriée : poursuite du suivi, contact avec l’abonné ou une personne désignée, orientation vers le médecin traitant ou un service de télémédecine, ou transmission aux services d’urgence compétents.

Les médecins et infirmiers intervenant dans le cadre du CSM n’assurent pas la prise en charge médicale habituelle de l’abonné dans le cadre du service SunWaves Autonomie. Ils ne se substituent ni au médecin traitant ni aux autres soignants. Ils ne délivrent pas de prescription, ne modifient pas un traitement et n’accomplissent pas, au titre de la qualification d’une alerte, une consultation médicale se substituant au professionnel responsable de la prise en charge.

CortAIx est utilisé comme outil d’analyse non générative en support des professionnels du CSM. Il n’interagit directement ni avec l’abonné ou le patient, ni avec les soignants assurant sa prise en charge. Il ne pose aucun diagnostic, ne prescrit pas et ne décide pas seul d’une orientation : la qualification de la situation et la décision sur la suite à donner relèvent d’un professionnel du CSM.

En cas d’urgence ressentie, douleur, malaise, détresse respiratoire, trouble neurologique, chute grave ou situation préoccupante, l’abonné ou ses proches doivent contacter directement les services d’urgence sans attendre une alerte ou une intervention de SunWaves.

Article 8 - Dispositif médical de classe I

Certaines fonctionnalités logicielles utilisées dans le cadre du service reposent sur SunWaves Health Platform v2.0.0, dispositif médical de classe I enregistré par SunWaves-MedTech conformément au cadre européen applicable. Cette qualification concerne les fonctionnalités entrant dans le périmètre du dispositif médical ; elle ne transforme ni le service SunWaves Autonomie dans son ensemble, ni l’intervention du CSM, en acte de soins, diagnostic ou prescription.

L’abonné s’engage à utiliser les équipements et le service conformément aux instructions communiquées. Toute modification non autorisée des équipements ou de leur usage peut compromettre la qualité, la sécurité ou la conformité du service.

3. Souscription, mise en service et conditions d’utilisation

Article 9 - Conditions d’éligibilité

Le service est destiné aux personnes vivant à domicile ou dans un lieu de vie compatible avec l’installation et l’utilisation des équipements. L’accès au service suppose notamment un environnement technique compatible, une connectivité suffisante, une alimentation électrique fonctionnelle, la possibilité d’utiliser les équipements conformément aux instructions, la communication d’informations exactes et l’acceptation des traitements et transmissions de données indispensables au service.

SunWaves SAS peut refuser, suspendre ou différer la mise en service si les conditions techniques, humaines, médicales, administratives ou réglementaires ne permettent pas une fourniture satisfaisante ou suffisamment sécurisée du service.

Article 10 - Souscription et modes de signature

La souscription est réalisée par la signature du contrat de souscription, accompagné des présentes CGV, des annexes applicables, des consentements requis et, le cas échéant, du mandat SEPA ou des documents nécessaires à l’activation du service Avance Immédiate de l’URSSAF.

Le contrat peut être signé électroniquement. Pour les clients qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas utiliser un parcours électronique, SunWaves SAS peut proposer un envoi de documents papier à signer classiquement. Les deux modes de signature ont vocation à produire les mêmes effets contractuels, sous réserve de l’identification du signataire et de la conservation de la preuve d’acceptation.

La souscription devient définitive après signature du contrat, acceptation des CGV, validation du moyen de paiement ou du parcours URSSAF, recueil des consentements nécessaires, vérification des conditions d’éligibilité et validation technique de la mise en service.

Article 11 - Informations de souscription et de mise en service

La mise en service repose sur deux volets distincts : les informations administratives, SAP et URSSAF, et les informations santé et opérationnelles nécessaires à l’individualisation du service.

Le volet administratif, SAP et URSSAF permet d’identifier le client, l’abonné, le payeur, les coordonnées utiles, les éléments nécessaires à la facturation, au cadre SAP, à l’Avance Immédiate de l’URSSAF et à la gestion contractuelle.

Le volet santé et opérationnel permet d’individualiser le service : antécédents, pathologies principales, hospitalisations, fragilités, traitements déclarés, allergies déclarées, médecin traitant, professionnels de santé utiles, proches à prévenir, téléassistance existante, détecteur de chute, géolocalisation, adresse exacte du lieu de vie et éléments de rattachement territorial aux services d’urgence.

La qualité du service dépend de l’exactitude, de la complétude et de l’actualisation de ces informations. Le refus de répondre aux questions indispensables, ou le refus de les mettre à jour lorsqu’une information essentielle change, peut empêcher la mise en service, conduire à la suspension du service ou justifier sa résiliation.

Article 12 - Mise en service

La mise en service comprend l’enregistrement administratif de l’abonné, l’installation ou la remise des équipements, la configuration initiale, l’ouverture du dossier digitalisé, le recueil des informations utiles, le paramétrage personnalisé, l’activation du service et l’explication des principales conditions d’utilisation.

La date de mise en service effective constitue le point de départ de la durée contractuelle, sauf stipulation contraire du contrat. Lorsque l’abonné ou son représentant ne permet pas la mise en service à la date convenue, SunWaves SAS peut proposer un nouveau rendez-vous. Les retards imputables au client ne suspendent pas indéfiniment la validité du contrat.

Article 13 - Obligations du client et de l’abonné

fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;

mettre à jour les informations importantes, notamment coordonnées, proches autorisés, traitements déclarés, allergies déclarées, hospitalisations, déménagement ou changement majeur d’état de santé ;

maintenir un moyen de paiement valide ou un compte URSSAF actif lorsque le dispositif Avance Immédiate est utilisé ;

utiliser les équipements conformément aux consignes ;

porter, charger, brancher ou maintenir les équipements dans les conditions recommandées ;

permettre les interventions techniques raisonnablement nécessaires ;

ne pas détourner le service de sa finalité ;

ne pas entraver le fonctionnement des équipements ;

restituer les équipements en fin de contrat.

Toute information fausse, incomplète, obsolète ou non mise à jour peut altérer la qualité du service. SunWaves SAS ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou non actualisées.

Article 14 - Obligations de SunWaves SAS

SunWaves SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour fournir le service souscrit, assurer la mise en service, organiser la dotation et l’évolution des équipements, collecter et analyser les données utiles, organiser la supervision médicale humaine par le CSM selon les modalités prévues, protéger les données personnelles, héberger les données de santé dans un cadre HDS, traiter les réclamations et respecter ses obligations SAP lorsque le service est fourni dans ce cadre.

SunWaves SAS est tenue à une obligation de moyens renforcée, et non à une obligation de résultat.

4. Équipements mis à disposition

Article 15 - Mise à disposition des équipements

Le montant de l’abonnement rémunère le service SunWaves Autonomie. Il inclut la mise à disposition, pendant la durée du contrat, d’une dotation standard individualisée composée de un (1) à cinq (5) équipements sélectionnés en fonction de la situation de l’abonné. Le nombre d’équipements effectivement retenu dans cette dotation standard est sans incidence sur le montant de l’abonnement. Les équipements peuvent être remis dès la mise en service ou ajoutés progressivement selon l’évolution du suivi. Ils ne sont ni vendus ni loués séparément au client. Ils demeurent la propriété de SunWaves SAS, d’une société du groupe SunWaves ou, lorsque cela est indiqué, du partenaire propriétaire.

La composition individuelle de la dotation standard est précisée dans les documents de mise en service, le relevé de dotation ou tout support durable équivalent. Elle peut être adaptée ultérieurement dans les conditions de l’article 18.

Lors de la remise de chaque équipement, y compris lorsqu’un équipement est ajouté ou remplacé en cours de contrat, SunWaves remet au client une attestation identifiant l’équipement et son numéro de série. Le client transmet cette attestation à son assureur dès réception afin de déclarer l’équipement et de vérifier les garanties prévues par son contrat, notamment en cas de perte, de vol ou de bris accidentel.

Article 16 - Utilisation, entretien et conservation

L’abonné s’engage à utiliser les équipements conformément aux notices, recommandations et consignes transmises par SunWaves SAS. Il s’engage notamment à les porter lorsque cela est requis, les maintenir chargés ou alimentés, ne pas les débrancher sans raison légitime, ne pas les déplacer lorsque cela peut affecter le service, ne pas les exposer à des conditions anormales et signaler toute panne, perte, détérioration ou anomalie.

Le défaut d’utilisation correcte des équipements peut altérer ou interrompre le service. SunWaves SAS ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une absence de port, d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme.

Article 17 - Perte, vol ou bris accidentel

En cas de perte, de vol ou de bris accidentel d’un équipement mis à disposition, le client effectue une déclaration de sinistre auprès de son assureur selon les garanties prévues par son contrat et transmet à SunWaves SAS une copie de cette déclaration. SunWaves indique ensuite au client la procédure à suivre concernant l’équipement. Les modalités pratiques sont précisées dans la fiche « Assurance : perte, vol ou bris accidentel » remise au client.

La prise en charge du sinistre dépend des garanties effectivement prévues par le contrat d’assurance du client. En cas d’absence ou d’insuffisance de prise en charge, les frais de remplacement, de réparation, de remise en état, de réexpédition ou d’intervention peuvent être facturés au client dans les conditions prévues au contrat, notamment lorsque l’événement résulte d’une faute, d’une négligence, d’un mauvais usage, d’un défaut de conservation ou d’un défaut de restitution.

La valeur de remplacement est celle prévue au contrat ou, à défaut, la valeur TTC affichée par le fabricant au jour du remplacement, ou le prix public conseillé d’un équipement équivalent. La perte, le vol ou le bris accidentel ne relèvent pas de la procédure SAV applicable aux dysfonctionnements techniques.

Article 18 - Maintenance, SAV, remplacement, évolution et prestations complémentaires

En cas de dysfonctionnement supposé d’un équipement, le client contacte SunWaves avant tout retour ou remplacement. Il ne doit ni expédier ni jeter l’équipement sans instruction préalable de SunWaves.

SunWaves procède avec le client aux vérifications permettant de déterminer s’il s’agit bien d’un dysfonctionnement matériel et non d’un problème lié notamment à la recharge, à l’alimentation, au Wi-Fi, au Bluetooth, à la connexion, à la synchronisation ou à l’utilisation de l’équipement.

Lorsque le dysfonctionnement matériel est confirmé et n’est pas imputable au client, SunWaves organise le remplacement de l’équipement. SunWaves poursuit un objectif d’expédition du nouvel équipement sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la confirmation du dysfonctionnement. L’envoi est effectué depuis le stock SunWaves ou directement par le fournisseur permettant l’expédition la plus rapide.

Le nouvel équipement est accompagné d’une nouvelle attestation mentionnant son numéro de série. Le client transmet cette attestation à son assureur afin de mettre à jour les équipements déclarés. SunWaves communique au client les modalités de retour de l’équipement remplacé. Les modalités pratiques sont précisées dans la fiche « SAV : si un appareil ne fonctionne plus » remise au client.

SunWaves SAS peut, en fonction de l’évolution du suivi, ajouter, remplacer, retirer, modifier ou faire évoluer les équipements de la dotation standard afin d’adapter le service à la situation de l’abonné, d’assurer sa continuité, sa sécurité, sa conformité ou son amélioration. Une évolution au sein de la dotation standard n’entraîne pas de supplément de prix du seul fait du nombre, du remplacement ou de la nature des équipements retenus, dans la limite de un (1) à cinq (5) équipements. Le client ne peut exiger le maintien d’un modèle ou d’une marque spécifique dès lors que la finalité du suivi reste assurée.

Lorsque la situation de l’abonné justifie un équipement, une fonction ou un service complémentaire ne relevant pas de la dotation standard - par exemple un glucomètre connecté, un dispositif spécifique de détection de chute ou toute autre fonction ou source de données complémentaire - SunWaves SAS peut proposer une prestation complémentaire. Son périmètre, son prix éventuel et ses conditions sont communiqués au client avant activation. Aucune prestation complémentaire payante ne peut être facturée sans acceptation expresse préalable du client sur un support durable.

Article 19 - Restitution des équipements

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le client doit restituer l’ensemble des équipements, accessoires et éléments mis à disposition dans le cadre de la dotation standard ainsi que, le cas échéant, les équipements complémentaires demeurant la propriété de SunWaves SAS, d’une société du groupe SunWaves ou d’un partenaire propriétaire. Les équipements doivent être restitués complets, en bon état d’usage et en état réel de fonctionnement, hors usure normale.

L’adresse et la procédure de restitution des équipements seront communiquées par SunWaves lors de la résiliation ou de la fin du contrat. En cas de non-restitution, restitution partielle, détérioration, perte, casse ou restitution d’un équipement ne fonctionnant plus au-delà de l’usure normale, SunWaves SAS peut facturer les frais de remplacement, de réparation, de remise en état et de logistique.

5. Prix, paiement, SAP, crédit d’impôt et Avance Immédiate URSSAF

Article 20 - Prix de SunWaves Autonomie

SunWaves Autonomie est facturé sous forme d’un abonnement mensuel TTC. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le contrat de souscription : 149 euros TTC par mois pour les souscriptions éligibles au tarif promotionnel de lancement et 189 euros TTC par mois pour les souscriptions au tarif standard. Les frais d’activation et de mise en service sont de 298 euros TTC, sauf condition particulière plus favorable expressément indiquée au contrat.

Le tarif applicable est celui accepté lors de la signature du contrat. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le prix mensuel rémunère le service dans son ensemble et n’est pas calculé en fonction du nombre d’équipements composant la dotation standard : une dotation de un (1) à cinq (5) équipements standard reste comprise dans le même abonnement. Les conditions promotionnelles accordées à certains clients sont précisées aux présentes CGV ou aux conditions particulières du contrat.

Article 20 bis - Conditions commerciales de lancement applicables aux 500 premiers clients à domicile

Pour les cinq cents (500) premiers clients à domicile souscrivant à SunWaves Autonomie, SunWaves SAS peut appliquer des conditions commerciales de lancement. Ce contingent peut être étendu par décision commerciale unilatérale de SunWaves SAS, sans créer de droit acquis pour les souscriptions non encore acceptées.

Sous réserve de validation de l’éligibilité du client et d’acceptation de son dossier, les conditions de lancement comprennent :

un tarif promotionnel de 149 euros TTC par mois, maintenu pendant la durée initiale de trente-six mois. En cas de reconduction, SunWaves pourra maintenir ce tarif à titre commercial ou appliquer les conditions tarifaires alors en vigueur, après information préalable du client conformément aux règles applicables ;

la Carte HelpMe offerte, incluant l’acquisition et l’abonnement, sous réserve de disponibilité effective du service HelpMe, de continuité du partenariat et d’absence d’interruption de service de la part de HelpMe ;

une remise de trente pour cent (30 %) sur l’abonnement au service complémentaire de détection de chute, lorsqu’il est proposé et accepté, calculée sur le tarif public TTC en vigueur de cet abonnement au moment de la souscription ou de l’activation de l’option. Le dispositif de détection de chute ne relève pas de la dotation standard sauf mention contraire expresse. Cette remise ne s’applique pas à l’acquisition ou au remplacement de l’équipement spécifique de détection de chute. Sa durée ne peut pas excéder la durée du contrat SunWaves Autonomie auquel elle se rattache.

La Carte HelpMe offerte ne donne lieu à aucune compensation financière, réduction additionnelle, remboursement ou avoir en cas de non-utilisation par le client ou l’abonné. En cas d’interruption, suspension, arrêt, modification ou indisponibilité du service HelpMe pour une cause imputable à HelpMe ou à un tiers, SunWaves SAS ne pourra être tenue à aucune compensation financière, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

La remise relative à la détection de chute est soumise aux conditions techniques, territoriales, contractuelles et partenariales du service concerné. Elle peut être refusée ou différée lorsque le lieu de vie, les équipements, la connectivité, la situation de l’abonné ou la disponibilité du service ne permettent pas une activation fiable. Elle ne se cumule pas avec d’autres offres, sauf accord écrit de SunWaves SAS.

Ces avantages sont réservés aux clients à domicile, ne s’appliquent pas aux offres établissements, résidences, EMS, B2B ou B2B2C sauf accord écrit de SunWaves SAS, ne sont pas rétroactifs, ne sont pas convertibles en espèces et ne sont pas cumulables avec d’autres avantages commerciaux sauf mention contraire écrite.

Article 21 - Frais de mise en service

Les frais d’activation et de mise en service, fixés à 298 euros TTC sauf condition particulière plus favorable, couvrent les prestations nécessaires à l’entrée dans le service, notamment l’installation ou l’aide à l’installation, le recueil des informations administratives et opérationnelles, la création du dossier digitalisé, le paramétrage personnalisé, l’activation du service et l’explication initiale du fonctionnement. Ils ne correspondent pas à l’achat des équipements de la dotation standard. Sauf stipulation contraire, ils sont exigibles avant la mise en service effective.

Article 22 - Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par le service Avance Immédiate de l’URSSAF lorsqu’il est activé, par prélèvement automatique SEPA ou par tout autre moyen accepté par SunWaves SAS. Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.

Article 23 - Avance Immédiate URSSAF et reste à charge

SunWaves SAS est habilitée à proposer, pour les prestations éligibles, le service optionnel et gratuit d’Avance Immédiate de crédit d’impôt de l’URSSAF, sous réserve des conditions d’éligibilité fixées par l’URSSAF et l’administration fiscale.

Lorsque le client est éligible et que l’Avance Immédiate est activée, SunWaves SAS transmet à l’URSSAF une demande de paiement correspondant aux prestations concernées. Le client peut la consulter et la valider dans son espace personnel URSSAF. L’avance de crédit d’impôt est alors déduite du montant concerné et l’URSSAF prélève directement le reste à charge, selon les modalités en vigueur.

L’accès au dispositif dépend de la situation du client. Selon les règles URSSAF en vigueur à la date de la présente version, une prise en charge financière par un tiers, notamment au titre de l’APA ou de la PCH, peut rendre le client inéligible à l’Avance Immédiate. Les règles d’éligibilité pouvant évoluer, ce sont celles applicables au moment de l’inscription ou du paiement qui prévalent.

En cas de refus, suspension, rejet, désactivation ou impossibilité d’utiliser le service Avance Immédiate, le client reste redevable des sommes contractuellement dues à SunWaves SAS et devra régler les montants concernés par tout autre moyen de paiement accepté.

Si l’URSSAF refuse ou rejette une demande de paiement après exécution de la prestation, le client reste redevable des sommes contractuellement dues correspondant au service exécuté, sous réserve des règles fiscales et des droits impératifs du consommateur.

Article 24 - Crédit d’impôt Services à la Personne

Les prestations SunWaves Autonomie relevant effectivement du cadre des Services à la Personne peuvent ouvrir droit, selon la réglementation fiscale en vigueur, à un crédit d’impôt correspondant en principe à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées par le client, sous réserve des conditions d’éligibilité, des plafonds fiscaux applicables et de la prise en compte des aides ou financements éventuellement reçus.

Lorsque le service Avance Immédiate de l’URSSAF est activé et que les dépenses sont éligibles, l’avantage fiscal est appliqué immédiatement selon les règles du dispositif. À défaut, le client règle le prix contractuel selon les modalités habituelles et peut, le cas échéant, bénéficier ultérieurement du crédit d’impôt dans les conditions fiscales applicables.

SunWaves SAS remet au client une attestation fiscale annuelle dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux organismes de Services à la Personne. SunWaves SAS ne garantit pas l’éligibilité personnelle du client, ni le maintien du dispositif fiscal, ni l’acceptation définitive de l’avantage fiscal par l’administration fiscale ou l’URSSAF.

Article 25 - Retard ou défaut de paiement

En cas de rejet de paiement, retard ou défaut de paiement, SunWaves SAS peut adresser au client une relance ou une mise en demeure. À défaut de régularisation, SunWaves SAS peut suspendre tout ou partie du service, exiger le paiement immédiat des sommes échues, facturer les frais bancaires ou administratifs justifiés, appliquer les intérêts de retard au taux légal et résilier le contrat en cas de manquement persistant ou répété.

6. Durée, reconduction, suspension et résiliation

Article 26 - Durée initiale d’engagement

Le contrat SunWaves Autonomie est souscrit pour une durée initiale ferme de trente-six mois à compter de la mise en service effective. Cette durée s’explique par la mise à disposition des équipements, le paramétrage personnalisé, l’organisation du service, l’intégration au dispositif de supervision et les coûts opérationnels associés.

Pendant cette durée initiale, le client ne peut résilier par convenance personnelle que dans les cas expressément prévus au contrat, aux présentes CGV ou par la loi.

Article 27 - Tacite reconduction

À l’issue de la période initiale de trente-six mois, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues au contrat.

SunWaves SAS informe le client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Cette information est adressée par écrit, dans un envoi dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, et mentionne de manière apparente la date limite de non-reconduction. À défaut d’information conforme, le client bénéficie des droits de résiliation prévus par la loi.

Article 28 - Résiliation à l’issue de la période initiale

Après la période initiale de trente-six mois, le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ou à la date indiquée par SunWaves SAS dans la confirmation de résiliation. Les équipements doivent être restitués dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 29 - Résiliation anticipée pendant la période initiale

Pendant la période initiale de trente-six mois, la résiliation anticipée sans frais est possible dans les cas suivants : décès de l’abonné, hospitalisation prolongée rendant le service durablement impossible ou inadapté, entrée définitive dans un établissement incompatible avec le service, déménagement dans une zone techniquement incompatible, impossibilité technique durable imputable à SunWaves SAS, force majeure ou autre motif légitime reconnu par la loi ou accepté par SunWaves SAS.

La demande doit être accompagnée de tout justificatif utile. En dehors de ces cas, la résiliation anticipée pendant la période initiale peut donner lieu au paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et de l’appréciation des juridictions compétentes.

Article 30 - Garantie commerciale de sortie pendant les trois premiers mois pour les 500 premiers clients à domicile

Par dérogation à la durée initiale ferme de trente-six mois, les cinq cents (500) premiers clients à domicile bénéficiant des conditions commerciales de lancement peuvent demander à mettre fin au contrat pendant les trois (3) premiers mois suivant la date de mise en service effective, en cas d’insatisfaction sérieuse relative au service.

Cette faculté de sortie est une garantie commerciale de lancement. Elle peut être étendue par SunWaves SAS à d’autres clients ou prolongée dans le temps, sans créer d’obligation générale de reconduction de cette mesure.

Pour exercer cette faculté, le client doit adresser une demande écrite à consommateur@sunwaves-autonomie.com avant l’expiration du troisième mois suivant la mise en service effective. La demande doit exposer de manière sincère et sérieuse les motifs d’insatisfaction. SunWaves SAS peut proposer un échange préalable afin de tenter de corriger les difficultés signalées, sans priver le client de sa faculté de sortie lorsque les conditions ci-dessus sont remplies.

La résiliation prend effet à la date confirmée par SunWaves SAS, après organisation de la restitution des équipements. Les mensualités échues restent acquises. Le mois en cours reste dû. Les frais de mise en service restent également acquis, sauf geste commercial écrit de SunWaves SAS.

Les équipements, accessoires et éléments fournis doivent être restitués complets, en bon état d’usage normal et en état réel de fonctionnement. En cas de non-restitution, restitution partielle ou détérioration anormale, les pénalités et valeurs de remplacement prévues au contrat et aux présentes CGV restent applicables.

Article 31 - Suspension temporaire du service pour hospitalisation

La suspension pour hospitalisation peut être accordée lorsque l’hospitalisation dépasse trente (30) jours consécutifs, sur présentation d’un justificatif initial puis de justificatifs mensuels pendant toute la durée de la suspension. Elle est possible dans la limite maximale de six (6) mois consécutifs pour une même période d’hospitalisation.

La suspension est prise en compte à compter de la date d’hospitalisation, à la condition que le justificatif d’hospitalisation soit transmis dans les temps. Le mois commencé n’est pas indemnisé ni remboursé : l’interruption de facturation est prise en compte sur le mois entier suivant la réception et la validation du justificatif, sauf décision commerciale plus favorable de SunWaves SAS.

À défaut de transmission du justificatif mensuel dans un délai de quinze jours suivant la demande de SunWaves SAS, la suspension pourra prendre fin et la facturation reprendre.

Pendant la suspension acceptée par SunWaves SAS, les prélèvements correspondant au service suspendu sont suspendus selon les conditions prévues au contrat. Les équipements restent sous la garde et la responsabilité du client, de l’abonné, de ses proches ou de ses ayants droit pendant toute la suspension.

La durée initiale du contrat est prolongée d’une durée équivalente à la durée cumulée des différentes suspensions acceptées par SunWaves SAS. La reprise du service intervient à la date de retour au domicile ou au lieu de vie compatible, sous réserve de la réactivation technique et opérationnelle du service.

Article 32 - Résiliation par SunWaves SAS

SunWaves SAS peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, en cas de défaut de paiement persistant, utilisation frauduleuse ou détournée du service, refus répété de permettre la maintenance nécessaire, dégradation volontaire des équipements, déclaration fausse ou incomplète affectant le service, retrait des consentements indispensables au fonctionnement, comportement abusif, menaçant ou dangereux envers les équipes ou partenaires, ou impossibilité durable de fournir le service pour une cause non imputable à SunWaves SAS.

Article 33 - Décès de l’abonné, hospitalisation supérieure à six mois et restitution obligatoire

En cas de décès de l’abonné, le contrat peut être résilié sans pénalité à compter de la réception par SunWaves SAS d’un justificatif. Les sommes dues jusqu’à la date de résiliation effective restent exigibles. Les équipements doivent être restitués par les ayants droit ou par toute personne qui en a la garde dans le mois qui suit le décès, sauf impossibilité justifiée acceptée par SunWaves SAS.

En cas d’hospitalisation supérieure à six (6) mois consécutifs, le client, son représentant ou ses ayants droit peuvent demander la rupture du contrat sans pénalité, sur présentation de justificatifs médicaux ou administratifs probants. La résiliation prend effet à la date confirmée par SunWaves SAS après instruction de la demande.

Dans tous les cas de décès, d’hospitalisation supérieure à six mois ou de rupture anticipée, les équipements, accessoires et éléments fournis doivent être restitués complets, en bon état d’usage et en état réel de fonctionnement dans le délai indiqué par SunWaves SAS, et au plus tard dans un délai d’un mois lorsqu’il s’agit d’un décès. À défaut, SunWaves SAS pourra facturer la valeur de remplacement, les frais de remise en état, les frais logistiques et les pénalités prévues au contrat et aux présentes CGV.

Article 34 - Résiliation électronique ou papier

Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque SunWaves SAS permet, au jour de la résiliation, la conclusion de contrats par voie électronique, le client dispose d’une fonctionnalité gratuite et directement accessible lui permettant de notifier la résiliation par voie électronique, conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation. SunWaves SAS confirme la réception de la demande sur un support durable et indique la date de fin du contrat ainsi que ses effets. Une demande peut également être adressée à consommateur@sunwaves-autonomie.com lorsque ce canal est proposé.

Le client peut également adresser une demande de résiliation par courrier postal au siège social. La demande doit permettre d’identifier le client, l’abonné, la référence du contrat et, lorsqu’un motif légitime de résiliation anticipée est invoqué, le motif et les justificatifs utiles.

7. Données personnelles, données de santé, HDS et anonymisation

Article 35 - Nature des données traitées

Dans le cadre du service, SunWaves SAS peut traiter des données d’identification, coordonnées, données relatives au lieu de vie, informations transmises par l’abonné ou ses proches, antécédents déclarés, traitements déclarés, allergies déclarées, pathologies déclarées, données physiologiques issues des équipements, données d’activité, données de sommeil, données environnementales, historique des alertes et données nécessaires à la gestion administrative, fiscale et SAP du contrat.

Les données effectivement collectées dépendent des équipements installés, des autorisations données et des usages réels de l’abonné.

Article 36 - Bases légales et consentement

Le fonctionnement du service suppose le traitement de données personnelles et, pour certaines finalités, de données de santé. Chaque traitement repose sur une base légale appropriée au sens de l’article 6 du RGPD, notamment l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, le consentement lorsque celui-ci est requis ou, dans les conditions prévues par les textes, la sauvegarde des intérêts vitaux. Lorsqu’un traitement porte sur des données de santé, une condition autorisant le traitement de ces données au titre de l’article 9 du RGPD doit également être applicable, notamment le consentement explicite de l’abonné lorsque celui-ci est requis.

Lorsqu’un traitement ou une transmission de données est objectivement indispensable à l’exécution du service et repose sur un consentement requis par les textes, le refus ou le retrait de ce consentement peut rendre impossible la mise en service ou la poursuite du service. Les bases légales et conditions applicables sont détaillées par finalité dans la politique de confidentialité.

Article 37 - Consentements spécifiques à la transmission des données nécessaires au service

Le fonctionnement du service suppose, lorsque le consentement constitue le fondement requis, que l’abonné consente expressément à la transmission des données strictement nécessaires aux personnes, structures et organismes appelés à intervenir dans la fourniture du service, la qualification des alertes, l’orientation, la continuité du suivi et de la veille ou la gestion administrative du contrat.

le Centre de Supervision Médicale, organisé au sein de SW-MedCare et composé de médecins et infirmiers salariés de SunWaves, ainsi que les équipes habilitées strictement nécessaires au fonctionnement du service ;

les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge ou l’orientation, notamment médecin traitant, service de télémédecine, médecin régulateur ou praticien destinataire d’une synthèse utile ;

les services d’urgence, SAMU, centre 15, 112 ou structures équivalentes compétentes territorialement ;

les proches, aidants, représentants ou personnes de confiance désignés par l’abonné, selon les droits accordés ;

les prestataires techniques, hébergeurs HDS, sous-traitants et partenaires strictement nécessaires à l’exécution du service ;

l’URSSAF et les organismes administratifs concernés lorsque l’Avance Immédiate, le cadre SAP ou la facturation le nécessitent.

Le refus de consentir à la transmission des données strictement nécessaires aux services d’urgence, au médecin traitant, à un professionnel de santé impliqué, à un service de télémédecine, à un proche autorisé lorsque celui-ci est nécessaire à la prise en charge ou au CSM rend le service inexécutable dans sa finalité essentielle. Dans ce cas, SunWaves SAS ne procède pas à la mise en service ou met fin au contrat, sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement perçues pour une période de service non exécutée.

Article 38 - Finalités du traitement

mise en œuvre du service de suivi longitudinal, de veille et de supervision médicale humaine ;

création, mise à jour et exploitation du dossier digitalisé ;

collecte, structuration, fiabilisation et analyse des données ;

détection d’anomalies, dérives, alertes ou signaux faibles ;

qualification humaine par le CSM ;

orientation vers les proches autorisés, professionnels de santé, services de télémédecine ou services d’urgence ;

gestion administrative, contractuelle, comptable, fiscale et SAP ;

amélioration, sécurisation et évaluation du service sur données anonymisées ou pseudonymisées lorsque l’identification de l’abonné n’est pas nécessaire.

Article 39 - Hébergement des données de santé

Les données de santé traitées dans le cadre du service SunWaves Autonomie sont hébergées sur des serveurs bénéficiant d’une certification Hébergement de Données de Santé - HDS, conformément aux exigences applicables en France.

SunWaves SAS s’engage à recourir exclusivement à des infrastructures ou prestataires répondant aux exigences HDS pour l’hébergement des données de santé. SunWaves SAS peut faire évoluer son infrastructure technique ou changer de prestataire d’hébergement, sous réserve de maintenir un niveau de conformité, de sécurité, de disponibilité et de confidentialité compatible avec les exigences applicables aux données de santé.

Article 40 - Traitement anonymisé ou pseudonymisé des données

Dans le cadre du fonctionnement courant du service, SunWaves SAS traite les données nécessaires à l’identification de l’abonné, à la gestion du contrat, à la supervision des alertes, à la constitution du dossier digitalisé et à l’orientation éventuelle vers les proches, professionnels de santé, services de télémédecine ou services d’urgence.

Pour les traitements algorithmiques, statistiques, techniques, de fiabilisation, d’amélioration du service et d’ajustement des modèles, notamment ceux mis en œuvre par CortAIx, les données sont anonymisées chaque fois que l’identification de l’abonné n’est pas nécessaire. Lorsque l’anonymisation n’est pas compatible avec la finalité opérationnelle, des mesures de pseudonymisation, de minimisation et de cloisonnement sont mises en œuvre selon les besoins.

Les traitements algorithmiques n’ont pas pour finalité d’établir seuls un diagnostic, une prescription ou une décision d’orientation. Les résultats utiles sont soumis à la qualification humaine du CSM lorsque la situation le nécessite.

Les traitements anonymisés ne permettent pas, par principe, l’identification directe de l’abonné. Les données anonymisées peuvent être utilisées par SunWaves SAS pour améliorer la qualité, la sécurité, la performance et la robustesse du service. Aucune donnée de santé directement identifiable n’est utilisée à des fins commerciales externes, publicitaires ou de revente à des tiers.

Article 41 - Accès aux données et confidentialité

L’accès aux données est limité aux personnes habilitées ayant besoin d’en connaître pour fournir le service. Peuvent notamment accéder aux données strictement nécessaires les équipes habilitées de SunWaves, les médecins et infirmiers salariés de SunWaves intervenant au CSM organisé au sein de SW-MedCare, les prestataires techniques autorisés, les sous-traitants contractuellement encadrés, les professionnels de santé ou services d’urgence lorsque la situation le justifie et les proches désignés par l’abonné dans la limite des autorisations données.

Article 42 - Droits de l’abonné sur ses données

L’abonné dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition lorsque ce droit est applicable et de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés auprès du contact protection des données à l’adresse suivante : privacy@sunwaves-autonomie.com. L’exercice de certains droits peut affecter la capacité de SunWaves SAS à fournir le service. L’abonné peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Une politique de confidentialité séparée précise le responsable de traitement, les bases légales par finalité, les destinataires, les sous-traitants, les durées de conservation, les éventuels transferts hors UE, les mesures de sécurité, le sort des données après résiliation et les modalités d’exercice des droits.

8. Limites du service, alertes, urgences et responsabilité

Article 43 - Limites techniques du service

Le service dépend de nombreux facteurs techniques que SunWaves SAS ne maîtrise pas intégralement, notamment la connectivité internet, le réseau mobile, l’alimentation électrique, le fonctionnement des capteurs, le port effectif des équipements, la recharge des équipements, la qualité des données, l’environnement du domicile, la compatibilité des équipements et la maintenance des infrastructures tierces.

L’organisation du service est conçue pour fonctionner 24h/24 et 7j/7, mais SunWaves SAS ne garantit pas une disponibilité technique absolument permanente et ininterrompue de chaque équipement, réseau ou transmission. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, panne, incident de sécurité, intervention technique ou force majeure. De même, la fréquence des données dépend des équipements, de leur usage et des intervalles de mesure retenus pour l’abonné.

Article 44 - Limites médicales et opérationnelles du service

Le service ne permet pas de détecter tous les événements médicaux. Il peut exister des faux positifs, des faux négatifs, des alertes tardives, des données incomplètes, des données incohérentes, des absences de données, des difficultés à joindre l’abonné ou des retards liés à des réseaux ou prestataires tiers.

SunWaves SAS ne garantit pas la prévention de tout accident, l’absence de chute, l’absence d’hospitalisation, la détection de toutes les urgences, la détection de toutes les décompensations, l’intervention des secours, le délai d’intervention des secours, la décision des services d’urgence, la disponibilité d’un médecin tiers ou l’acceptation d’une orientation par un professionnel de santé.

Article 45 - Gestion des alertes

Les alertes peuvent être automatiques, manuelles ou issues d’une analyse de tendance. Elles sont qualifiées selon les informations disponibles au moment du traitement.

Le CSM qualifie la situation au regard des informations disponibles et décide, si nécessaire, de la suite appropriée. Il peut notamment contacter l’abonné, contacter une personne désignée, poursuivre ou renforcer le suivi, orienter vers le médecin traitant ou un service de télémédecine, contacter les services d’urgence, transmettre une synthèse utile ou classer l’alerte sans action complémentaire lorsqu’aucun élément ne justifie une escalade. Le CSM ne se substitue pas aux professionnels de santé qui assurent la prise en charge de l’abonné.

La qualification d’une alerte repose sur une obligation de moyens. Elle ne constitue pas une garantie de résultat.

Article 46 - Services d’urgence

En cas de suspicion d’urgence, SunWaves SAS peut contacter les services d’urgence compétents et transmettre les informations disponibles strictement nécessaires. SunWaves SAS ne contrôle ni les décisions des services d’urgence, ni leurs délais, ni leurs moyens, ni leurs modalités d’intervention.

L’abonné et ses proches doivent toujours contacter directement les services d’urgence lorsqu’ils estiment qu’une situation le nécessite. Le service SunWaves ne doit jamais retarder un appel au 15, au 18, au 112 ou à tout service d’urgence compétent.

Article 47 - Responsabilité adaptée au service B2C

SunWaves SAS est tenue à une obligation de moyens renforcée. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, directement imputable à SunWaves SAS, et ayant causé un dommage direct au client ou à l’abonné.

Compte tenu de la nature du service, SunWaves SAS ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’une absence de port des équipements, d’un défaut de recharge, d’une coupure réseau, d’une panne électrique, d’une information erronée, d’une impossibilité de joindre l’abonné, d’une décision d’un tiers, d’une intervention ou absence d’intervention des secours, d’un événement médical imprévisible, d’un événement que le service n’a pas vocation à détecter ou d’un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs du consommateur, les garanties légales applicables, la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ou la réparation d’un dommage corporel directement imputable à SunWaves SAS.

9. Garanties, réclamations, médiation et dispositions diverses

Article 48 - Garanties légales applicables

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment lorsque le service comporte un élément numérique ou une prestation de service soumise aux règles de conformité du Code de la consommation.

SunWaves SAS s’engage à fournir un service conforme à la description contractuelle, sous réserve des limites techniques, médicales et opérationnelles exposées dans les présentes CGV. Les équipements mis à disposition ne sont pas vendus au client. En cas de dysfonctionnement d’un équipement non imputable au client, SunWaves SAS procède, selon le cas, à une assistance, un remplacement, une réparation ou une adaptation raisonnable du service. Les modalités de diagnostic, de retour et de remplacement des équipements sont celles prévues à l’article 18 des présentes CGV.

Article 49 - Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le client peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.

Par principe, SunWaves SAS privilégie une mise en service après expiration du délai légal de rétractation. Une mise en service avant l’expiration de ce délai ne pourra intervenir qu’à titre exceptionnel, sur demande expresse du client, notamment lorsque la situation familiale, opérationnelle ou de sécurité le justifie.

Lorsque le client demande expressément que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution du service peut débuter immédiatement. En cas de rétractation après commencement d’exécution demandé par le client, celui-ci peut être tenu de payer un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la date de rétractation.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé pour la prestation pleinement exécutée, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les équipements doivent être restitués sans délai en cas de rétractation.

Article 50 - Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à SunWaves SAS par écrit à l’adresse consommateur@sunwaves-autonomie.com ou par courrier au siège social : SunWaves SAS, 128 rue La Boétie - 75008 Paris.

Article 51 - Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SunWaves SAS restée sans réponse satisfaisante.

Le médiateur désigné est : AME Conso, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Email : administratif@mediationconso-ame.com. Téléphone : 09 53 01 02 69. Site de saisine : www.mediationconso-ame.com.

Article 52 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français. Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits, actes terroristes, cyberattaques majeures, pannes généralisées de réseaux, défaillances massives d’infrastructures et décisions administratives empêchant l’exécution du service.

Article 53 - Modification du service

SunWaves SAS peut faire évoluer le service pour des raisons techniques, médicales, réglementaires, de sécurité, d’amélioration, de conformité ou d’organisation. Ces évolutions peuvent porter sur les équipements de la dotation standard, les algorithmes, les interfaces, les procédures de supervision, les prestataires techniques, l’hébergeur HDS, les modalités d’alerte ou les modalités administratives. Les adaptations relevant de la dotation standard n’entraînent pas de supplément de prix du seul fait du remplacement, de l’ajout ou du retrait d’un équipement dans la limite prévue aux présentes CGV. Toute prestation complémentaire payante hors dotation standard fait l’objet d’une information tarifaire et d’une acceptation expresse préalable du client.

Article 54 - Modification des prix

Le prix applicable pendant la durée initiale est celui accepté lors de la signature du contrat. À l’issue de la durée initiale, SunWaves SAS peut modifier les tarifs applicables à la période reconduite, sous réserve d’en informer le client préalablement. Le client peut refuser la modification tarifaire en résiliant le contrat avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les modifications fiscales, réglementaires ou de taxes peuvent être répercutées conformément à la loi.

Article 55 - Preuve et signature électronique

Le contrat peut être signé sur support papier ou par signature électronique. Le client reconnaît que la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite lorsqu’elle est réalisée dans des conditions permettant d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité de l’acte.

Les registres informatiques, confirmations, journaux techniques, logs, historiques d’alertes, preuves de transmission, preuves de consentement et échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Article 56 - Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont le bulletin de souscription, le contrat de souscription, les présentes CGV, les annexes, les consentements RGPD, le mandat SEPA le cas échéant, les documents URSSAF le cas échéant, les notices ou consignes d’utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les CGV.

Des fiches pratiques peuvent être remises au client afin de préciser les modalités opérationnelles d’utilisation des équipements, de déclaration d’un sinistre, de recours au SAV ou de restitution. Elles comprennent notamment les fiches « Assurance : perte, vol ou bris accidentel » et « SAV : si un appareil ne fonctionne plus ». Ces fiches précisent les procédures pratiques et ne modifient pas les droits et obligations définis par le contrat et les présentes CGV.

Article 57 - Cession et sous-traitance

Le client ne peut céder son contrat à un tiers sans accord préalable écrit de SunWaves SAS. SunWaves SAS peut transférer le contrat à toute société du groupe, entité affiliée, successeur, repreneur ou partenaire opérationnel, sous réserve que le niveau de service et les droits du client soient maintenus.

SunWaves SAS peut recourir à des sociétés du groupe ou à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations. Le Centre de Supervision Médicale est organisé au sein de SW-MedCare et composé de médecins et infirmiers salariés de SunWaves. D’autres prestataires peuvent intervenir notamment pour l’hébergement, la maintenance, la logistique, l’installation, le support technique, la télémédecine, le traitement administratif, le paiement et la sécurité informatique. Les intervenants ayant accès à des données personnelles ou de santé sont encadrés conformément aux exigences applicables.

Article 58 - Assurance

SunWaves SAS déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Lors de chaque mise à disposition d’un équipement, y compris en cas d’ajout ou de remplacement, SunWaves remet au client une attestation identifiant l’équipement et son numéro de série. Le client s’engage à transmettre cette attestation à son assureur afin de déclarer l’équipement et de vérifier les garanties prévues par son contrat en cas notamment de perte, de vol ou de bris accidentel.

En cas de perte, de vol ou de bris accidentel, le client effectue une déclaration de sinistre auprès de son assureur et en transmet une copie à SunWaves conformément à l’article 17. La remise de l’attestation par SunWaves ne constitue pas une garantie de prise en charge du sinistre par l’assureur, celle-ci dépendant des garanties prévues par le contrat d’assurance du client.

L’absence ou l’insuffisance de couverture par l’assurance du client ne fait pas obstacle à l’application des dispositions des présentes CGV relatives aux frais susceptibles d’être facturés en cas de perte, de vol, de bris, de détérioration ou de non-restitution imputable au client.

Article 59 - Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme SunWaves, à CortAIx, aux logiciels, algorithmes, procédures, marques, contenus, interfaces, documents, méthodes, bases de connaissances et éléments techniques appartiennent à leurs titulaires respectifs, notamment SunWaves-MedTech pour les éléments relevant de sa propriété intellectuelle. SunWaves SAS dispose des droits nécessaires à l’exploitation du service. Le client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, extraction, modification, décompilation, diffusion, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 60 - Confidentialité et sécurité

Le client s’engage à ne pas tenter d’accéder aux systèmes, données, interfaces ou informations qui ne lui sont pas destinés. SunWaves SAS met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature du service. Toute suspicion d’accès frauduleux, de compromission, de perte d’équipement ou de violation de données doit être signalée sans délai à SunWaves SAS.

Article 61 - Démarchage téléphonique

SunWaves SAS respecte les règles applicables à la prospection commerciale par téléphone. Depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être démarché téléphoniquement à des fins commerciales sans avoir exprimé préalablement un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à ce type de prospection, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque SunWaves SAS recueille un numéro de téléphone à l’occasion de la conclusion du contrat, ce recueil n’emporte pas, à lui seul, consentement à la prospection commerciale. Le consentement peut être retiré à tout moment selon des modalités au moins aussi simples que celles ayant permis de le donner. Ces règles ne font pas obstacle aux appels nécessaires à l’exécution d’un contrat en cours ni, dans les conditions prévues par la loi, aux appels répondant à une demande d’information du consommateur.

Article 62 - Non-renonciation

Le fait pour SunWaves SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 63 - Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses demeurent applicables. La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable poursuivant le même objectif économique et juridique.

Article 64 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige relève des juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs. Aucune clause ne peut priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la loi.